Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
A titre de mesure transitoire les prix plafonds relatifs aux trois premières périodes d'application sont déterminés selon des modalités particulières définies par les paragraphes 20 et 21 de l'annexe technique (1).
(1) Annexe non reproduite, voir au BOCC n° 11 du 30 avril 1982.