Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Les autorisés spéciaux déposent à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures leurs barèmes d'écarts et conditions générales de vente des carburants, à l'entrée en vigueur du présent article et lors de toute modification de ceux-ci.
Les barèmes d'écarts comprennent tous les rabais, ristournes et remises relatifs à la fourniture des produits et sont applicables à tout acheteur non consommateur final, quelle que soit la nature du contrat passé avec son fournisseur.
Par ailleurs, les éléments de rémunération qui ne sont pas liés directement à la fourniture des produits sont du ressort des contrats particuliers.