Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Le prix limite de vente en vrac au consommateur de l'essence du supercarburant, du gazole et du fioul domestique est fixé au niveau qui résulte de l'addition des éléments ci-après :
Prix de reprise ;
Taxe intérieure à la consommation ;
Taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit de la Caisse nationale de l'énergie ;
Taxe spécifique au profit du fonds spécial de grands travaux ;
Redevance au profit du fonds de soutien des hydrocarbures ;
Redevance au profit de l'institut français du pétrole ;