Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Les taux de la redevance au profit du fonds de soutien des hydrocarbures et assimilés à incorporer dans les prix limites de vente définis à l'article 1er ci-dessus sont ceux fixés en exécution des dispositions de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950.