Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Les valeurs limites des frais de mise en place, des rémunérations pour constitution et entretien des stocks de réserve, des marges de distribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie. Ces valeurs font l'objet d'un examen deux fois par an.