Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Les prix de vente toutes taxes comprises et les prix limites de vente sont arrondis en francs par hectolitre pour les carburants et en francs par mètre cube pour le fioul domestique.