Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 1982, à l'exception de l'article 13 qui entrera en vigueur le 1er novembre 1982.
Toutefois, les prix limites résultant des dispositions abrogées demeurent en vigueur jusqu'au début de la première période d'application du prix plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.