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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/05/1982
(Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURANTS ET DES ESSENCES AVIATION)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/05/1982
(Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURANTS ET DES ESSENCES AVIATION)
Les cotes d'aérodrome et les marges de distribution sont soumises au régime de la liberté contrôlée des prix.