Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Pour l'essence, le supercarburant et le gazole, il est fixé pour chaque produit une marge limite de gros et une marge limite de détail. Pour le fioul domestique, il est fixé une marge limite différenciée suivant les modalités de fourniture.