Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Chapitre Ier : Nomination sur présentation

Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant

Section 1 : Nomination dans un office à créer

Section 2 : Nomination dans un office vacant

Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Chapitre IV : Entrée en fonction

Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS

Chapitre 1 : Dispositions générales

Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié

Chapitre 3 : Entrée en fonction

Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail

Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail

Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT

Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS

Titre VI : GROUPEMENTS

Titre VI BIS : COMPTABILITÉ

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES