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Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)


Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège de leur office, en ces termes :
« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment.
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.