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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)


Le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.