Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)
Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-4, Art. 49-5