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Article 58 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)

Article 58 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)


Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire du siège de l'office qui l'emploie en ces termes :
« Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».