Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

TITRE Ier : DÉFINITIONS

TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE

Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré

Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés

Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué

Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés

Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné

Chapitre IV : Communication du montant de la taxe

Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés

Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée

Chapitre VI : Procédure de secours

Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés

Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE

Chapitre Ier : Notification des manquements

Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement

Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement

Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES