Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 11