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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)


La constitution de l'avance sur taxe due par le redevable non abonné en application du 4 de l'article 276 du code des douanes peut être postérieure à l'enregistrement du véhicule assujetti mais est préalable à l'utilisation du réseau taxable par ce véhicule.