Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

• Article 41

Titre Ier : Désignation des membres du Conseil national du crédit et du titre.

Titre Ier : Désignation des membres du Conseil national du crédit.

Titre II : Comité consultatif.

Titre III : Commissaires du Gouvernement.

Titre IV : Conditions de désignation des commissaires aux comptes.

Titre V : Agents des marchés interbancaires.

Titre VI : Dispositions diverses.

DISPOSITIONS DIVERSES