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Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)

Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)


Sont abrogés :

Le décret n° 46-1247 du 28 mai 1946, modifié par le décret n° 66-82 du 25 janvier 1966, fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques du secteur privé ;

Le décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d'un système de réserves obligatoires applicables aux établissements bancaires ;

Le décret n° 68-900 du 12 octobre 1968 portant modification des dispositions de la réglementation bancaire applicables aux entreprises et personnes qui font des opérations de change manuel ; Le décret n° 70-109 du 5 février 1970 relatif au contrôle du volume des concours consentis par les établissements de crédit ;

Le décret n° 79-561 du 5 juillet 1979 instituant des règles de couverture et de division des risques pour les établissements de crédit ;

Le décret n° 82-640 du 23 juillet 1982 étendant certaines compétences du conseil national du crédit aux établissements de crédit à statut légal spécial.