Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Les personnes agréées en qualité d'agent des marchés interbancaires à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières continuent à adresser à la Commission bancaire les situations périodiques et autres documents, renseignements, éclaircissements ou autres justifications nécessaires à l'exercice de sa mission jusqu'à l'établissement de la liste entraînant leur soumission au régime des entreprises d'investissement ou à la cessation effective d'activité prévue à l'article 97-I de ladite loi.