Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Le comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée étudie toute question intéressant les relations des établissements de crédit avec leur clientèle.
Il peut également répondre aux demandes d'avis ou de recommandations d'ordre général exprimées par le ministre ou le gouverneur de la Banque de France sur ces mêmes questions.