Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit, soit à la demande de l'établissement soit à la demande de la Banque de France lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné.
L'établissement dont l'agrément a été retiré entre en liquidation dès réception de la notification du retrait.