Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Les commissaires du Gouvernement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ils lui rendent compte de l'activité de l'organe central et des établissements qui lui sont affiliés, ou de l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été nommés. Ils adressent au ministre un rapport annuel.