Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Le comité comprend vingt et un membres titulaires et un nombre égal de suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il est ainsi constitué :
Huit représentants des établissements de crédit ;
Huit représentants de la clientèle parmi lesquels des représentants des agriculteurs, des entreprises industrielles, des artisans, des commerçants et des consommateurs déposants et emprunteurs ;
Trois représentants des organisations syndicales représentatives d personnel des établissements de crédit ;
Deux personnalités désignées en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.
Le ministre nomme par arrêté le président du comité parmi ces personnalités.
Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.