Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Dans le cadre de leur mission, les commissaires du Gouvernement peuvent adresser à l'organisme auprès duquel ils sont nommés des recommandations en application de l'article 17 du décret.
Les commissaires du Gouvernement peuvent demander à l'organisme auprès duquel ils sont nommés de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles pour l'exercice de leur mission, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.