Codes, lois et règlements

Décret n°58-465 du 3 mai 1958 fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale

Décret n°58-465 du 3 mai 1958 fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale

Annexes

Tableau du tarif : nature de l'acte, article correspondant.