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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)


Les greffiers inscrivent sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou établissent l'expédition ou la copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.