Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Les greffiers peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités provision suffisante pour acquitter les émoluments, ainsi que les droits et taxes fiscaux.