Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Un même acte ou une même formalité ne peut donner lieu qu'à la perception d'un seul des émoluments prévus au présent décret.
Lesdits émoluments ne se cumulent pas entre eux, ni avec les émoluments fixés aux tarifs spéciaux ; ces derniers sont, sauf renvoi exprès, exclusifs des émoluments alloués par le présent tarif général.