Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Sont abrogés les articles 1er, 2 et 3 et le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 décembre 1862 et les articles 1er à 21 du décret du 22 mars 1948 modifié.