Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Il est alloué aux greffiers des tribunaux de grande instance dans les adjudications et dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,005 F pour 10 F sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir.