Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Les émoluments dus aux greffiers en matière civile et commerciale pour les actes et formalités de leur ministère sont fixés, sauf exception résultant des lois ou décrets relatifs à des cas spéciaux, comme il est indiqué au tableau annexé au présent décret.
Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins ou diligences, et notamment de toute correspondance relative à l'acte ou à la formalité considérée. Ils excluent le remboursement des déboursés, et notamment des frais de papeterie et d'affranchissement, sous réserve de ce qui est dit à l'article 9 ci-dessous et sauf les déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux et taxes fiscales.