Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
L'émolument afférent au rôle d'expédition est réduit de moitié pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le juge chargé de suivre la procédure pour constituer le dossier prévu à l'article 82 b du code de procédure civile.