Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Un émolument de mise au rôle est alloué pour chaque affaire donnant lieu à une assignation placée au greffe ; il rémunère tous les travaux antérieurs à la décision du juge, et notamment ceux relatifs à la tenue des registres du greffe (rôle général, registres d'audience, etc.), à la constitution du dossier de la procédure et aux remises de cause.
Pour la mise au rôle des référés, l'émolument n'est dû pour les assignations placées au greffe que lorsqu'il est gardé minute de l'ordonnance rendue. Cet émolument est égal à celui alloué pour les affaires ordinaires aux greffiers des tribunaux de commerce.
Il est dû au moment de l'enrôlement de toute affaire nouvelle et par le fait même de cet enrôlement.
Un bulletin de mise au rôle est délivré à la partie ou à son représentant.