Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Les minutes ou feuilles d'audience et les registres timbrés comportent au minimum :
a) Lorsqu'ils sont manuscrits : 37 lignes de 15 cm de longueur à la page de format de 21 cm sur 27 cm, et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm ;
b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé : 48 lignes de 15 cm de longueur à la page de format 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.