• Article L732-1

• Article L732-2

• Article L732-3

• Article L732-4

• Article L732-5

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

• Article L732-9

• Article L733-1

• Article L733-2

• Article L733-3

• Article L733-4

• Article L733-5

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

• Article L733-9

• Article L734-1

• Article L734-2

• Article L734-3

• Article L734-4

• Article L734-5

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

• Article L734-9

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

Sous-section 2 : Titres de capital

Sous-section 3 : Titres de créance

Sous-section 4 : Placements collectifs

Sous-section 1 : Livret A

Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne

Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

Sous-section 2 : Titres de capital

Sous-section 3 : Titres de créance

Sous-section 4 : Placements collectifs

Sous-section 1 : Livret A

Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne

Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

Sous-section 2 : Titres de capital

Sous-section 3 : Titres de créance

Sous-section 4 : Placements collectifs

Sous-section 1 : Livret A

Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse

Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne

Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Comptes et dépôts

Sous-section 3 : Frais bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Catégories de crédits

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 4 : Garantie des cautions

Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

Sous-section 1 : Services de paiement

Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique

Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Garantie des investisseurs

• Article L752-15

Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque

Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Comptes et dépôts

Sous-section 3 : Frais bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Catégories de crédits

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 4 : Garantie des cautions

Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

Sous-section 1 : Services de paiement

Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique

Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Garantie des investisseurs

• Article L753-15

Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque

Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Comptes et dépôts

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Catégories de crédits

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 4 : Garantie des cautions

Sous-section 1 : Services de paiement

Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique

Sous-section 3 : Médiateur

Sous-section 4 : Contrôles et dispositions communes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Garantie des investisseurs

• Article L754-14

Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque

Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage

Sous-section 1 : Définition et champs d'application

Sous-section 2 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Marchés réglementés français

Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

• Article L762-7

Sous-section 1 : Chambres de compensation

Sous-section 2 : Dépositaires centraux

Sous-section 1 : Transparence des marchés

Sous-section 2 : Défense des investisseurs

Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

Sous-section 1 : Définition et champs d'application

Sous-section 2 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Marchés réglementés français

Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

• Article L763-7

Sous-section 1 : Chambres de compensation

Sous-section 2 : Dépositaires centraux

Sous-section 1 : Transparence des marchés

Sous-section 2 : Défense des investisseurs

Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

Sous-section 1 : Définition et champs d'application

Sous-section 2 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Marchés réglementés français

Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

• Article L764-7

Sous-section 1 : Chambres de compensation

Sous-section 2 : Dépositaires centraux

Sous-section 1 : Transparence des marchés

Sous-section 2 : Défense des investisseurs

Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation

• Article L772-1
• Article L772-2
• Article L772-3
• Article L772-4

• Article L772-5

Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires

Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Article L773-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement

Sous-section 3 : Mandat postal

Sous-section 4 : Envois contre remboursement

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Sous-section 3 : Agents

Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Dispositions générales

Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Sous-section 5 : Agents liés

Sous-section 6 : Immatriculation unique

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

• Article L773-41

Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

• Article L774-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement

Sous-section 3 : Mandat postal

Sous-section 4 : Envois contre remboursement

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Sous-section 3 : Agents

Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Dispositions générales

Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Sous-section 5 : Agents liés

Sous-section 6 : Immatriculation unique

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

• Article L774-41

Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

• Article L775-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement

Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement

Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Sous-section 3 : Agents

Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Dispositions générales

Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Sous-section 5 : Agents liés

Sous-section 6 : Immatriculation unique

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

• Article L775-35

Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées

Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 1 : Réglementation

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Sous-section 2 : Pouvoirs

Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes

Sous-section 4 : Autres compétences

Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

Sous-section 6 : Voies de recours

Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Sous-section 1 : Réglementation

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Sous-section 2 : Pouvoirs

Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes

Sous-section 4 : Autres compétences

Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

Sous-section 6 : Voies de recours

Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Sous-section 1 : Réglementation

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Sous-section 2 : Pouvoirs

Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes

Sous-section 4 : Autres compétences

Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

Sous-section 6 : Voies de recours

Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers