I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 151-1 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 151-2 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 151-3 à L. 151-7 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.