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Article L744-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L744-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 223-1

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 223-2 et L. 223-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016