L'article 29 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 susvisée est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au I de l'article L. 775-36, la ligne du tableau :
« “
L. 561-45-1 à L. 561-48 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
L. 561-45-1 et L. 561-46 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
L. 561-47 |
l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 |
L. 561-47-1 et L. 561-48 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
” ».