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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


L'article 29 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 susvisée est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au I de l'article L. 775-36, la ligne du tableau :
« “


L. 561-45-1 à L. 561-48

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020



« est remplacée par les lignes suivantes :
« “


L. 561-45-1 et L. 561-46

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 561-47

l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021

L. 561-47-1 et L. 561-48

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020


” ».