Articles

Article L764-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L764-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 451-1-1

l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015

L. 451-1-2

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 451-1-3

la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

L. 451-1-4

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 451-1-6

la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020

L. 451-2-1

l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015

L. 451-3

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 451-4

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021


II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé :