I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 451-1-1 |
l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 |
L. 451-1-2 |
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 451-1-3 |
la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 |
L. 451-1-4 |
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
L. 451-1-6 |
la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 |
L. 451-2-1 |
l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 |
L. 451-3 |
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 451-4 |
La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé :