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Article L774-39 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L774-39 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 549-1

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-2

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-3 à L. 549-10

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-11

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-12 à L. 549-14

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-15 à l'exception de son III

l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017

L. 549-16

l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016

L. 549-17

l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017

L. 549-18 à L. 549-23

l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016