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Article L743-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L743-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 et L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5 à L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015