Article L774-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.