Articles

Article L773-23 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L773-23 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 523-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 523-2, à l'exception de son h)

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 523-3

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 523-5

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 523-6

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009