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Article L774-50 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L774-50 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 574-1

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 574-2

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

L. 574-3

l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020

L. 574-4 à L. 574-6

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020