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Article L763-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L763-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 433-1-1

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 433-1-2

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 433-2

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 433-3

la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014

L. 433-4

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 433-5

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016