I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 213-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 213-2 |
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 |
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L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 |
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
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L. 213-4 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 213-4-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II. - Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».