Articles

Article L775-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L775-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 524-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 524-2

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 524-3

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 524-4

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 524-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 524-6

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 524-7

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009