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Article L754-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Article L754-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 315-1 à L. 315-5

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 315-6

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 315-7 et L. 315-8

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 315-9

la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016