Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 464-1 |
l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 |
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L. 464-2 |
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |